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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-04-06 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.5. Droits pour le permis d’établissement de préparation de produits marins: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un établissement de préparation de produits marins sont fixés à:

1° 609 $, dans le cas du permis de catégorie «salage et séchage», «salage ou séchage»;

2° 609 $, dans le cas du permis de catégorie «frais, congelés ou semi-conserves»;

3° 609 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de conditionnement»;

4° 609 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de saurissage»;

5° 609 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier d’esturgeons».

D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 6; Erratum, 1988 G.O. 2, 5687; D. 1131-92, a. 3; D. 336-93, a. 5; D. 922-2005, a. 19.

2023-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1° 591 $, dans le cas du permis de catégorie «salage et séchage», «salage ou séchage»;

2° 591 $, dans le cas du permis de catégorie «frais, congelés ou semi-conserves»;

3° 591 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de conditionnement»;

4° 591 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de saurissage»;

5° 591 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier d’esturgeons».

D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 6; Erratum, 1988 G.O. 2, 5687; D. 1131-92, a. 3; D. 336-93, a. 5; D. 922-2005, a. 19.

2019-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1° 574 $, dans le cas du permis de catégorie «salage et séchage», «salage ou séchage»;

2° 574 $, dans le cas du permis de catégorie «frais, congelés ou semi-conserves»;

3° 574 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de conditionnement»;

4° 574 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de saurissage»;

5° 574 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier d’esturgeons».

D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 6; Erratum, 1988 G.O. 2, 5687; D. 1131-92, a. 3; D. 336-93, a. 5; D. 922-2005, a. 19.

2017-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1° 554 $, dans le cas du permis de catégorie «salage et séchage», «salage ou séchage»;

2° 554 $, dans le cas du permis de catégorie «frais, congelés ou semi-conserves»;

3° 554 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de conditionnement»;

4° 554 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de saurissage»;

5° 554 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier d’esturgeons».

D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 6; Erratum, 1988 G.O. 2, 5687; D. 1131-92, a. 3; D. 336-93, a. 5; D. 922-2005, a. 19.

2016-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1° 546 $, dans le cas du permis de catégorie «salage et séchage», «salage ou séchage»;

2° 546 $, dans le cas du permis de catégorie «frais, congelés ou semi-conserves»;

3° 546 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de conditionnement»;

4° 546 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de saurissage»;

5° 546 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier d’esturgeons».

D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 6; Erratum, 1988 G.O. 2, 5687; D. 1131-92, a. 3; D. 336-93, a. 5; D. 922-2005, a. 19.

2015-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1° 539 $, dans le cas du permis de catégorie «salage et séchage», «salage ou séchage»;

2° 539 $, dans le cas du permis de catégorie «frais, congelés ou semi-conserves»;

3° 539 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de conditionnement»;

4° 539 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de saurissage»;

5° 539 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier d’esturgeons».

D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 6; Erratum, 1988 G.O. 2, 5687; D. 1131-92, a. 3; D. 336-93, a. 5; D. 922-2005, a. 19.

2014-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1° 530 $, dans le cas du permis de catégorie «salage et séchage», «salage ou séchage»;

2° 530 $, dans le cas du permis de catégorie «frais, congelés ou semi-conserves»;

3° 530 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de conditionnement»;

4° 530 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de saurissage»;

5° 530 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier d’esturgeons».

D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 6; Erratum, 1988 G.O. 2, 5687; D. 1131-92, a. 3; D. 336-93, a. 5; D. 922-2005, a. 19.

2013-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1° 525 $, dans le cas du permis de catégorie «salage et séchage», «salage ou séchage»;

2° 525 $, dans le cas du permis de catégorie «frais, congelés ou semi-conserves»;

3° 525 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de conditionnement»;

4° 525 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de saurissage»;

5° 525 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier d’esturgeons».

D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 6; Erratum, 1988 G.O. 2, 5687; D. 1131-92, a. 3; D. 336-93, a. 5; D. 922-2005, a. 19.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1° 515 $, dans le cas du permis de catégorie «salage et séchage», «salage ou séchage»;

2° 515 $, dans le cas du permis de catégorie «frais, congelés ou semi-conserves»;

3° 515 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de conditionnement»;

4° 515 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de saurissage»;

5° 515 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier d’esturgeons».

D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 6; Erratum, 1988 G.O. 2, 5687; D. 1131-92, a. 3; D. 336-93, a. 5; D. 922-2005, a. 19.

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.6.5Versions de la disposition

Article 1.3.6.5
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